ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Nom commercial : Sweet Creations 25
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Email : contact@sweetcreations25.fr
Numéro SIRET : 99227510700017
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI (si franchise de TVA)
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits personnalisés proposés sur le site www.sweetcreations25.fr.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des consommateurs situés en France et dans l’Union Européenne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des articles personnalisés réalisés selon les spécifications communiquées par le client.
3.1 Caractère personnalisé
Chaque produit étant confectionné sur mesure :
- Les visuels présentés sont non contractuels.
- De légères variations peuvent exister (teinte, dimension, rendu final).
- Le client est seul responsable des informations transmises (orthographe, dates, photos, choix de couleurs, etc.).
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation définitive de la commande.
3.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant :
- Un contenu illégal
- Un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers
- Un contenu à caractère injurieux, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En cas de franchise de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive lorsque :
- Le client valide son panier
- Il accepte les CGV
- Il procède au paiement intégral
- Il reçoit un email de confirmation
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas :
- De défaut de paiement
- De fraude suspectée
- De litige antérieur avec le client
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du système de paiement.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE FABRICATION
Les produits étant personnalisés, un délai de fabrication est nécessaire.
Le délai indicatif est de : 2 jours ouvrés.
En période de forte activité (Ramadan, Eid, fêtes, soldes, promotions), les délais peuvent être exceptionnellement prolongés.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Livraison en France et Union Européenne.
8.1 Délais
Les délais de livraison dépendent du transporteur et sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (grève, force majeure, saturation logistique).
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au client.
Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie sous 48 heures par email avec photos à l’appui.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence :
Les produits personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur imputable au Vendeur.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET NON-CONFORMITÉ
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit à :
contact@sweetcreations25.fr
Le client devra fournir :
- Photos du produit
- Description précise du défaut
Si la responsabilité du Vendeur est engagée, un remplacement ou remboursement partiel/total pourra être proposé.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’erreur fournie par le client lors de la personnalisation.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut avéré, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement ou remboursement).
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
- En cas d’utilisation non conforme du produit
- En cas d’erreur fournie par le client
- En cas de retard imputable au transporteur
- En cas de force majeure
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations, designs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.